Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 août 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations de services proposées par INTEGRALITE CONSULTING (ci-après "TsunamIA" ou "nous"). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de nos services de conseil et formation en intelligence artificielle.
Article 1 - Identification de l'entreprise
Raison sociale : INTEGRALITE CONSULTING
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIREN : 951 969 518
SIRET : 951 969 518 00012
Numéro de TVA : FR34951969518
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 4 RUE VASSOU, 93230 ROMAINVILLE
RCS : Bobigny
Code NAF : 62.02A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Dirigeant : Dimitri Foucault, Président
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre TsunamIA et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de :
- Conseil en intelligence artificielle et transformation digitale
- Formation professionnelle en IA
- Accompagnement et coaching en transformation IA
- Conférences et interventions sur l'intelligence artificielle
- Développement de programmes de formation sur-mesure
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 - Services proposés
3.1 Formation Transformation
Programme de sensibilisation et d'adoption de l'IA pour les équipes dirigeantes et managers.
3.2 Formation Immersion
Formation pratique intensive pour maîtriser les outils d'IA générative dans un contexte professionnel.
3.3 Programmes sur-mesure
Conception et déploiement de formations adaptées aux besoins spécifiques de l'entreprise.
3.4 Diagnostic gratuit
Évaluation des besoins et opportunités IA de l'entreprise (sans engagement).
3.5 Conférences executive
Interventions de sensibilisation et d'inspiration sur les enjeux de l'IA en entreprise.
Article 4 - Commandes et devis
Toute commande de service fera l'objet d'un devis détaillé envoyé par email, précisant :
- La nature et le contenu détaillé des prestations
- La durée et les modalités d'exécution
- Le prix total toutes taxes comprises
- Les conditions de paiement
- La date de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)
Le devis signé et retourné vaut commande ferme et définitive. Aucune modification ne pourra être apportée sans accord écrit des parties.
Article 5 - Prix et conditions de paiement
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA au taux en vigueur. Les prix peuvent être révisés sans préavis, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5.2 Modalités de paiement
- Acompte de 50% à la commande pour les formations
- Solde à réception de facture (net 30 jours)
- Paiement par virement bancaire ou chèque
- Aucun escompte pour paiement anticipé
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
Article 6 - Exécution des prestations
6.1 Délais
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif et peuvent être adaptés selon la disponibilité et les contraintes techniques. Tout retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
6.2 Lieu d'exécution
Les formations peuvent être dispensées :
- Dans les locaux du client (sur site)
- À distance via des outils de visioconférence
- Dans des locaux tiers (centres de formation)
6.3 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
- Mettre à disposition les moyens techniques requis
- Assurer la présence des participants aux formations
- Respecter les plannings convenus
Article 7 - Annulation et report
En cas d'annulation ou de report par le client :
- Plus de 15 jours avant : aucune pénalité, remboursement intégral
- Entre 8 et 15 jours avant : facturation de 50% du montant
- Moins de 8 jours avant : facturation de 100% du montant
Un report gratuit est possible une fois par commande, sous réserve de disponibilité.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les supports, méthodes, et contenus de formation restent la propriété exclusive de TsunamIA. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible des supports fournis, uniquement dans le cadre de la formation dispensée.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 9 - Confidentialité
TsunamIA s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la relation commerciale.
Le client s'engage également à ne pas divulguer les méthodes et contenus propriétaires de TsunamIA.
Article 10 - Responsabilité et garanties
10.1 Garanties
TsunamIA garantit que les prestations seront exécutées avec le soin et la diligence requis par les règles de l'art et conformément aux bonnes pratiques de la profession.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de TsunamIA est limitée au montant de la prestation concernée. TsunamIA ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels.
10.3 Force majeure
TsunamIA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 11 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Les données sont collectées aux fins d'exécution du contrat et peuvent être conservées à des fins commerciales légitimes.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.
Article 12 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
La résiliation n'affecte pas les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées.
Article 13 - Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le droit français est seul applicable.
Article 14 - Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur validité et leur force exécutoire.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@tsunamia.fr
Adresse : INTEGRALITE CONSULTING, 4 RUE VASSOU, 93230 ROMAINVILLE
Téléphone : +33 (0)6 XX XX XX XX